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Activer ma surveillance gratuite → Comment fonctionne la surveillance ?2852 - Date : 20260702. Autre jugement et ordonnance.
RCS non inscrit ARGENTAN SOLIDARITE INSERTION. Forme : Association. Activité : Non précisé. Adresse : 2 bis Impasse de la Rondelière 61200 ARGENTAN.
Complément de jugement : Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL C.BASSE, 26 Rue Jullien, 61000 ALENÇON - Selon jugement en date du 02 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire d'ARGENTAN, N° RG 26/00407 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COOV, OUVRE à l?égard de l?association Argentan Solidarité Insertion sise 2 bis Impasse de la Rondelière - 61200 ARGENTAN une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements ; DÉSIGNE la SELARL C. BASSE, sis 26 rue Jullien - 61000 Alençon, en qualité de mandataire judiciaire ; DÉSIGNE Madame Isabelle BERTRAND en qualité de juge commissaire ; FIXE à DIX MOIS à compter du jour de la publication du présent jugement au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l?article L.624-1 du code de commerce ; DÉSIGNE Me NOWAKOWSKY, commissaire de justice à ALENCON, FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à DEUX MOIS à compter de la publication du jugement d?ouverture au BODACC - N° RG : 26/00407.