Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Présentation du site

Le site internet accessible à l’adresse www.kipoced.com (ci-après le « Site ») est édité par :

YLN DÉVELOPPEMENT SAS
1 bis rue de l'Étang de la Tour
78120 Rambouillet – France
SIREN : 840 321 384

(ci-après « l’Éditeur »).

Toute personne accédant au Site est considérée comme Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

2. Objet du service

Le Site propose un service d'accès à des informations juridiques, économiques et financières relatives aux entreprises.

Ces informations peuvent provenir notamment :

• de sources publiques
• de bases de données open data
• de traitements et enrichissements réalisés par l’Éditeur
• de sources partenaires.

Les informations sont fournies à titre informatif uniquement.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique
• un conseil financier
• une recommandation d’investissement
• une analyse de solvabilité contractuelle.

Toute décision prise sur la base des informations diffusées relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

3. Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit pour certaines fonctionnalités.

Certaines données ou services peuvent nécessiter :

• la création d’un compte
• une souscription
• une autorisation spécifique.

L’Éditeur se réserve le droit de :

• suspendre l’accès au Site
• limiter certaines fonctionnalités
• modifier ou interrompre tout ou partie du service

à tout moment et sans préavis.

4. Origine des données

Les informations publiées sur le Site peuvent provenir notamment :

• de bases publiques
• de jeux de données open data
• de publications légales
• de traitements internes de l’Éditeur.

Certaines données sont issues de registres administratifs, juridiques ou judiciaires accessibles au public.

La réutilisation de ces données reste soumise :

• aux conditions fixées par leurs producteurs
• aux licences applicables aux données open data.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du contenu initial des données publiques
• des éventuelles erreurs présentes dans les sources d’origine.

5. Limitation de responsabilité

Les données diffusées sur le Site sont fournies « en l’état ».

L’Éditeur ne garantit pas :

• l’exactitude des informations
• leur exhaustivité
• leur actualité
• l’absence d’erreur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d’erreurs ou omissions dans les informations diffusées
• des décisions prises sur la base de ces informations
• de dommages directs ou indirects
• de pertes commerciales ou financières
• de pertes d’exploitation
• de pertes de données.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’usage des informations consultées.

6. Propriété intellectuelle et protection des bases de données

Le Site ainsi que l’ensemble de ses contenus sont protégés par :

• le droit d’auteur
• le droit des bases de données
• le droit des marques.

Conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Éditeur est producteur de la base de données constituant le Site.

Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu du Site est interdite.

7. Protection contre l’extraction automatisée et la constitution de bases concurrentes

Le contenu du Site constitue une base de données protégée par la législation relative aux droits des producteurs de bases de données.

Il est strictement interdit :

• d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu du Site
• d’effectuer des extractions répétées ou systématiques de données
• d’utiliser des robots, scripts ou logiciels automatisés permettant lextraction des données
• d’utiliser des techniques de scraping, crawling, harvesting ou indexation automatisée
• de contourner les mesures techniques de protection mises en place par l’Éditeur
• d’utiliser les informations du Site pour constituer ou enrichir une base de données concurrente
• de reproduire ou republier tout ou partie du contenu du Site dans un autre service.

Toute tentative d’extraction massive ou automatisée pourra entraîner :

• le blocage immédiat des adresses IP concernées
• la suspension des accès au service
• la mise en œuvre de mesures techniques de protection
• l’engagement de poursuites judiciaires.

Conformément aux articles L343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du producteur de base de données peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8. Usage automatisé et sécurité

Toute utilisation automatisée du Site, notamment via :

• robots
• scripts
• API non autorisées
• extraction automatisée

est formellement interdite.

L’Éditeur se réserve le droit de :

• bloquer toute adresse IP
• suspendre tout accès au Site
• engager toute action judiciaire nécessaire

en cas d’utilisation abusive.

9. Charge serveur et fonctionnement du site

Toute action susceptible de perturber le fonctionnement du Site est interdite.

Cela inclut notamment :

• l’envoi massif de requêtes
• l’extraction automatisée de données
• toute tentative d’intrusion informatique
• toute utilisation détournée des services.

L’Éditeur peut restreindre ou suspendre immédiatement l’accès en cas de comportement suspect.

10. Données personnelles

Le Site ne collecte pas de données personnelles à l’insu des Utilisateurs.

Les informations éventuellement collectées via les formulaires sont destinées exclusivement à :

• répondre aux demandes des utilisateurs
• assurer le fonctionnement du service
• communiquer avec l’Utilisateur.

Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès
• d’un droit de rectification
• d’un droit de suppression
• d’un droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

11. Cookies

Le Site peut utiliser :

• des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service
• des cookies de mesure d’audience anonymisés.

Ces cookies permettent notamment :

• d’améliorer la navigation
• de mesurer l’usage du Site
• d’optimiser les performances.

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de refuser ou supprimer ces cookies.

12. Contenus tiers et publicité

Le Site peut afficher :

• des contenus promotionnels
• des liens vers des services tiers
• des contenus partenaires.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du contenu de ces services tiers
• de leur fonctionnement
• de leurs politiques de confidentialité.

13. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

L’utilisation continue du Site vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.