Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de services de données économiques proposés par le service Kipoced, édité par la société YLN DÉVELOPPEMENT SAS.
Les services proposés incluent notamment :
- la fourniture de données d’entreprises
- les services de sirenage et siretage
- l’accès à des bases de données économiques
- les services d’API
- les services de surveillance d’entreprises.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
Les services peuvent inclure notamment :
Sirenage / Siretage
Traitement d’un fichier client afin d’identifier les entreprises correspondantes dans les bases de données publiques ou partenaires.
Ce traitement peut inclure :
- identification SIREN
- identification SIRET
- enrichissement de données
- qualification des entreprises.
Fourniture de données
Transmission de données économiques relatives aux entreprises.
API
Accès programmatique permettant l’interrogation automatisée de certaines bases de données.
3. Tarification
Les services sont facturés selon :
- un tarif par ligne traitée
- un tarif par volume
- un abonnement
- ou un tarif spécifique convenu contractuellement.
Les prix sont exprimés hors taxes.
4. Commande
Toute commande peut être réalisée :
- via l’interface du site
- via un devis accepté
- via un contrat spécifique.
La validation d’une commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Livraison des données
Les données peuvent être livrées :
- sous forme de fichiers
- via API
- via accès sécurisé à une plateforme.
Les délais de livraison sont indicatifs.
6. Licence d’utilisation des données
Les données fournies sont concédées sous forme de licence d’utilisation non exclusive et non transférable.
Cette licence autorise uniquement :
- l’utilisation interne par le client
- l’exploitation dans le cadre de ses activités professionnelles.
Il est strictement interdit :
- de revendre les données
- de redistribuer les données à des tiers
- de publier les données
- de constituer une base de données concurrente.
Toute réutilisation commerciale des données nécessite une autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
7. Usage autorisé
Les données peuvent être utilisées notamment pour :
- analyse économique
- prospection commerciale conforme à la réglementation
- gestion de portefeuille clients
- conformité réglementaire.
Le client s’engage à respecter les lois applicables notamment :
- RGPD
- réglementation relative au démarchage commercial
- réglementation relative à l’utilisation des données publiques.
8. Limitation de responsabilité
Les données sont fournies à titre informatif.
L’Éditeur ne garantit pas :
- l’exactitude parfaite des données
- leur exhaustivité
- leur actualisation permanente.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise interprétation des données
- d’une décision commerciale fondée sur ces informations
- de pertes financières ou commerciales.
9. Données publiques et open data
Certaines données proviennent de sources publiques ou open data.
Leur réutilisation reste soumise aux licences applicables à ces sources.
10. Protection des données
Le client s’engage à respecter les obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
Il est responsable de l’utilisation qu’il fait des données fournies.
11. Suspension du service
L’Éditeur peut suspendre l’accès aux services en cas :
- d’utilisation abusive
- de violation des CGV
- d’usage automatisé non autorisé.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.