Entreprise réalisant l'acquisition
Autre achat, apport, attribution
Projet de Fusion/Absorption
511 - 404 276 776 RCS Bordeaux. C&C France. Forme : Société par actions simplifiée. Capital : 1164370.00 Euro. Adresse : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac. Oppositions : Art. L.236-15 du code de commerce. Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 mai 2024, La société C&C FR, société par actions simplifiée au capital de 285.000 euros, dont le siège social est situé 29 avenue de Canteranne ? 33600 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 382 619 658, et La société C&C FRANCE société par actions simplifiée au capital de 1.164.370 euros, ayant son siège social 29 avenue de Canteranne ? 33600 Pessac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 404 276 776, Ont établi un projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société C&C FR par la C&C FRANCE, sociétés s?urs toutes deux détenues intégralement par la même société, la société C&C FINANCIERE, société par actions simplifiée au capital de 27.500.000 euros, ayant son siège social 29 avenue Canteranne ? 33600 Pessac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 949 875 439. Aux termes de ce projet, la société C&C FR ferait apport à la société C&C France de la totalité de son actif, soit 8.655.689 ?, à charge de la totalité de son passif, soit 6.490.148 ?, de sorte que la valeur nette des apports s'élèverait à 2.165.541 ?. La fusion constitue une fusion renonciation intégrale, qui ne sera pas rémunérée par l?attribution d?actions et ne donnera pas lieu à une augmentation de capital. En conséquence, aucun rapport d?échange n?est établi. Aucune prime de fusion n?est prévue. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, les projets de fusion ont fait l'objet d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 mai 2024 les sociétés C&C France et C&C FR.
